Dialogue social : du nouveau pour les entreprises libérales

 

Dans le cadre de la loi sur le dialogue social d’août 2015, des Commissions paritaires régionales dédiées aux professions libérales (CPR-PL) sont en train de s’organiser. Certains secteurs professionnels où se concentrent les entreprises de moins de 11 salariés, comme l’artisanat et l’agriculture, bénéficient déjà de leurs propres commissions paritaires régionales. Ces CPR-PL représentent, au niveau régional, des employeurs libéraux des TPE et leurs salariés. Elles constituent des outils permettant d’instituer, au niveau régional, un dialogue social spécifique aux professions libérales et à la nature de leurs entreprises.

Leur intérêt consiste à permettre de rompre l’isolement des employeurs libéraux en leur apportant, au plus près du terrain, un appui pour répondre à leurs besoins et questions en matière de dialogue social, notamment sur les dispositions légales et conventionnelles qui leur sont applicables (emploi, formation, conditions de travail, santé au travail, égalité professionnelle, etc.) à l’aune de spécificités de chaque région. Et ce sujet est loin d’être simple compte tenu de la mouvance des différents textes réglementaires qui l’encadrent.

Parmi leurs attributions, les CPR-PL ont un rôle de médiation afin de faciliter la résolution des conflits individuels et collectifs qui n’ont pas fait l’objet d’une saisine auprès d’une juridiction. Les professionnels libéraux pourront avoir accès gratuitement aux services proposés. Le financement des CPR-PL est assis sur une cotisation basée sur 0,04 % de la masse salariale, soit environ 9 € par an par salarié. La collecte des cotisations sera assurée par l’ASDPL (Association pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales) sous le contrôle des organisations représentatives des salariés et des employeurs.