Durée: Formation 7 Heures

Région: ILE-DE-FRANCE

Ville: PARIS-7E-ARRONDISSEMENT
  • Date(s):
  • 25/04/2019

•                Connaître les obligations du professionnel libéral et le cadre contractuel de sa responsabilité

•                Sécuriser ses prestations (mesurer les différents risques de son activité libérale et savoir y répondre)

•                Adapter sa couverture assurancielle à son activité et son contexte

EXERCICE PROFESSIONNEL LIBÉRAL : LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU PROFESSIONNEL LIBÉRAL
  • Le périmètre de la Responsabilité Civile du Professionnel
    • Les différents types de responsabilités : disciplinaire, pénale, administrative et civile
    • Zoom sur la responsabilité civile : responsabilité délictuelle vs contractuelle
  • La mise en œuvre d’une RCP
    • La défaillance contractuelle (faute ou inexécution)
    • Les obligations contractuelles du professionnel :

- obligation de résultat vs obligation de moyen

- devoir de conseil

- obligation de sécurité

- obligation de prudence et/ou surveillance

- la loyauté contractuelle

  • Renforcer la sécurité de vos prestations :
    • Tenir compte de la durée (la prescription de l’action en responsabilité)
    • Connaître les clauses exonératoires de responsabilité
  • Les critères de choix de sa Responsabilité Civile, selon son type d’activité et de structure
    • Assurances obligatoires et facultatives
    • Proportionnalité des garanties
Régions :
Départements :
  • 75 - PARIS