Les modalités et délais d’accès

Préinscription jusqu’à 7 jours avant la date de la formation sur le site internet www.unapl-idf.fr/

Objectifs pédagogiques 

- champs d'application de la TVA
- régime d’imposition (caractère total/partiel de l’assujettissement) et obligations déclaratives
- points d'attention et de vigilance
- vérification de la détermination de la TVA déductible
- dématérialisation de la déclaration de TVA
- pratique : comment remplir sa déclaration ?
- rapprochement avec la 2035.

Intervenant : Mme Françoise HEAU,  expert-comptable ARAPL-IDF.

PUBLIC VISÉ ET PRÉ-REQUIS

Public visé : tout professionnel ayant déjà créé son entreprise libérale (immatriculée URSSAF) et en charge de la déclaration de TVA. 

Pré-requis : disposer d’un ordinateur et d’une connexion Internet haut-débit (formation en distanciel) et être à jour du paiement des cotisations URSSAF(pour le financement)

Si vous êtes éligible, cette formation sera prise en charge par le FIFPL sur fonds collectifs ORIFFPL, sans impact sur votre budget personnel de formation.

A réception de vos informations et documents, l'ORIFFPL-IDF procédera à la vérification de votre éligibilité au financement FIFPL pour cette formation :

Financement

Cas n°1. Si l’entreprise est installée depuis moins d'un an : il sera demandé de joindre la fiche SIRENE et l’Attestation d'Affiliation URSSAF. L’activité libérale doit relever d'un code NAF/APE éligible.

Cas n°2. Si l’entreprise est installée depuis plus d'un an : il sera demandé de joindre la fiche SIRENE et l’Attestation CFP URSSAF de versement de la Contribution à la Formation Professionnelle de l'année en cours (tutoriel pour l'obtenir). L’activité libérale doit relever d'un code NAF/APE éligible.

En contrepartie de ce financement, vous vous engagez à être assidu(e) et à signer les feuilles de présence attestant de votre participation (exigence du financeur  FIFPL) et les questionnaires d'évaluation (partie intégrante de notre processus de certification Qualiopi).

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Cas n°3. Votre entreprise est installée depuis plus d'un an : vous n'êtes pas encore éligible à nos formations Développement mais vous pouvez accéder à nos Formations Création d’Entreprise dédiées à votre installation.

Bon à savoir : si vous n'êtes pas éligible, vous pouvez également financer cette formation sur vos fonds propres (125€ TTC par demi-journée de formation). 
 

Accessibilité aux Personnes en situation de handicap 

La formation est accessible aux personnes en situation de handicap ou orientation si besoin. 

Charte d’accueil des personnes en situation de handicap

Contact référent handicap : 

Isabelle BERTHE-  Isabelle Berthé iberthe-idf@unapl.fr

CONTENU  DE LA FORMATION

1) Champ d'application de la TVA

2) Les exonérations

3) La TVA aux livraisons de biens

4) La TVA aux prestations de services

5) Définition des éléments à intégrer dans la base d'imposition de la TVA

6)Taxer l'opération à la TVA
     - Choix du taux de TVA
     - Conséquences d'une erreur de taux

7) Examen des conditions de fond d'exercice du droit à déduction

8) Respect des conditions de forme du droit à déduction de la TVA

9) Déclaration de TVA et dématérialisation

10) Cas pratique : comment remplir en pratique votre déclaration ?

MOYENS PRÉVUS

• Moyens pédagogiques : Suivi et évaluation : Méthode active et participative. Énoncés théoriques – Cas pratiques. support de cours Powerpoint remis aux participants.
• Moyens d’encadrement : intervenante, Mme Françoise HEAU,  expert-comptable ARAPL-IDF
• Suivi de l’exécution : signature des feuilles d’émargement par les stagiaires et le formateur. Certificat de réalisation remis.

ÉVALUATION 

Modalités d’évaluation des différents modules : questions/réponses
Évaluations des acquis : Questionnaire écrit en fin de formation sur les différents thèmes du contenu de la formation pour mesurer les acquis des apprenants.
Évaluation de la satisfaction : questionnaire de satisfaction globale et d'atteinte des objectifs pédagogiques.

DURÉE ET MODALITÉS DE DÉROULEMENT 

• Durée totale de la formation : 4h 
• Horaires : : 4h00 heures en présentiel de 9H00-13h00 ou 14h00-18h00
• Rythme : en continu 
• Modalité de déroulement : Présentiel (Paris, dans les locaux de l'ARAPL-IDF) à confirmer
• Coût : 125€ TTC / demi journée
• Contact : gestionnaire de formations par email : idf@unapl.fr